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14/03/2007
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>FAQ > Droit et Internet > Création d'un site

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Création d'un site

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-il possible de créer un site Internet d'une société existante qui n'en possède pas encore et cela, sans lui demander son avis ?
Ce site serait uniquement à titre informatif pour les internautes, mais évidemment, le nom du site serait celui de cette société (pour faciliter les recherches sur le web). Qu'est-ce qui est autorisé ou pas?

Et que faire le jour où cette société crée son propre site ? Tout arrêter. Le droit à l'information existe bel et bien mais n'y a-t-il pas trop d'obstacles à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l'agrément préalable de celle-ci ? Interdiction d'utiliser le nom dans un nom de domaine et c'est déjà tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d'obtenir des informations fiables, récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire de la société dans son domaine d'activiste. Sans l'accord des dirigeants, cette idée est irréalisable sans s'attirer des ennuis justifiés. Le risque d'action en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller vivement !

Bonjour, je suis un particulier ayant un site d'art. Sur ce site, l'inscription est payante. Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, ou n'apparaîtrait que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre des services payants. Pour l'identité, certaines règles d'information légales sont à respecter lorsque l'on est prestataire de services. Notamment, il faut faire figurer l'identité complète de l'offrant.
Cela semble aller à l'encontre de votre souhait.
De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.

J'aimerais savoir s'il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand français qu'il soit en ".com", en ".fr" ou un site marchand.
La nécessité de faire figurer des informations légales sur un site web ne dépend aucunement de l'extension de domaine (générique ou nationale) de son adresse (URL). Cela concerne en revanche la nationalité de la société qui exploite le site. Pour une entreprise française, il est obligatoire de faire figurer les informations la concernant (raison sociale, structure juridique, montant du capital, N° de Siren, N° de RCS et du nom de la ville où est établi le tribunal de commerce qui a enregistré votre société. En cas d'omission vous risquez une amende de 5 000 à 25 000 F.
Dans le cas d'un traitement des données personnelles des internautes, il faut se conformer aux dispositions de la loi de 1978 dite " Informatique et libertés ".
Par ailleurs, on ne peut envisager sérieusement de vendre sans établir des conditions générales, qui traiteront notamment des questions de droit de la consommation. Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises au sujet des droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du service, notamment quant à la ré-exploitation du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres créations (logos, photographies, sons...).

Nous avons réalisé un site Internet pour un client et ce site a été signé en bas de la page d'accueil. Quelques semaines plus tard, aujourd'hui, nous nous apercevons que le client a enlevé cette signature. Après interrogation téléphonique, il nous répond qu'il a le droit de faire ce qu'il veut. La mention répondant à la protection intellectuelle de la création graphique n'est elle pas exigible de droit ?
La première chose à examiner est le contenu du contrat : en l'espèce, est-il écrit ou résulte-t-il d'un simple accord verbal ?
Dans le premier cas, qu'est-il prévu au sujet de la titularité des droits sur la création intellectuelle qu'est le site ?
Cela est important dans l'hypothèse d'une cession globale des droits au profit du client.
Surtout, il faut savoir que certains aspects du droit de l'auteur sont inaliénables et imprescriptibles : il s'agit des prérogatives attachées au droit moral dont jouit l'auteur sur l'oeuvre. Parmi celles-ci, on trouve le droit au nom (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet à l'auteur de revendiquer la mention de son nom sur son oeuvre.

Compte tenu du fait qu'un site Internet est maintenant protégé au titre de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, l'auteur d'un site peut-il être considéré comme un écrivain ?
Un site internet peut effectivement être considéré comme une oeuvre de l'esprit mais ce ne sera pas toujours le cas.
Toutefois, dans cette hypothèse, son auteur pourrait concéder ses droits par contrat, ce dernier étant soumis à TVA. Les revenus tirés des concessions de droits doivent être déclarés fiscalement au titre des bénéfices industriels et commerciaux si l'auteur a le statut de commerçant, non commerciaux dans les autres cas.

Jeune webmaster, je lance un nouveau site sur ma région, Provence Alpes Côte d'Azur. A l'heure actuelle, je développe ce site de manière autonome, en tant que particulier, tout en espérant que je pourrais avoir beaucoup de travail très rapidement... N'ayant pas de gros moyens financiers à ce jour, et ne pouvant donc pas créer une SARL, qu'elle est le meilleur statut juridique ?
L'essor des nouvelles technologies a conduit de nombreux créateurs indépendants dans cette situation. L'idéal est d'attendre et d'observer quelles sont les charges générées par l'exploitation du site, mais également les profits engendrés par celui-ci.
Cela permettra dans un second temps de connaître les besoins en personnel, en matériel et donc les investissements nécessaires. C'est alors que vous pourrez choisir de vous structurer en société : à Responsabilité limitée avec 50 000 Fr. de capital, unipersonnelle voire une SARL de presse dont le capital minimum est beaucoup moins élevé. En attendant, il n'y a pas d'obligation hormis les déclarations fiscales.


Suis-je obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est le cas, auprès de qui ?
Selon la loi du 1er août 2000, la déclaration auprès du Procureur de la République et du CSA n'est plus nécessaire pour l'ouverture d'un site.
Par contre, l'éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public, son nom et son adresse s'il s'agit d'une personne physique, sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nom du directeur de la publication, ou le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
Les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et l'adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l'identification du responsable de l'édition.
L'éditeur du site doit obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles.

Je suis en train de faire développer un site sur Internet, pour mieux faire connaître les activités de ma société. J'ai lu quelque part (mais je ne sais plus exactement où) qu'il fallait déposer, à la Bibliothèque Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce véritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Selon l'article 1er de la loi du 20 juin 1992, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédia, quels que soient leurs procédés techniques de reproduction, d'édition et de diffusion, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire dénommé dépôt légal
Néanmoins sur le site de la BNF est indiqué que : "La nouvelle législation sur le dépôt légal, définie par la loi du 20 juin 1992, et entrée en vigueur le 1er janvier 1994, après parution du décret d'application du 31 décembre 1993, élargit le champ d'application aux documents informatiques, - bases de données, progiciels, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle -. Seuls les documents sur support (par exemple sur CD-ROM, sur disquettes, etc.) sont soumis à dépôt, ce qui exclut tout document édité en ligne" .