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14/03/2007
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>FAQ > Droit et Internet > Logiciels, base de donnés

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Logiciels, base de données
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Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Je suis gérant d'une jeune entreprise qui réalise notamment un site Internet pour les étudiants.
Etant en délicatesse avec les développeurs du site (une entreprise tierce), je recherche désespérément des éléments qui pourraient m'éclairer.
J'ai signé un contrat pour le développement et la réalisation d'un site Internet. Or, l'entreprise qui a en charge le développement du site m'annonce peu de temps avant la fin des travaux de développement qu'ils sont propriétaires des codes sources du site.
Or, rien n'est mentionné à ce sujet dans le contrat qui nous lie.
Qui est propriétaire du code source si aucune clause relative à cet aspect n'est mentionnée au contrat ?

Dans une pareille hypothèse, on peut raisonner par analogie avec les solutions qui sont appliquées dans le domaine de l'informatique et des progiciels.
On distingue deux hypothèses selon que le client a eu ou non accès aux sources lors de la prise de possession du produit développé.
Si oui, le développeur a semble-t-il entendu permettre à son cocontractant d'accéder personnellement au site afin de le mettre à jour, et ce, même dans le silence du contrat.
Toutefois, cette attitude est insuffisante à déterminer la titularité des droits. Les juges examinent le plus souvent le montant payé par le preneur de la prestation de service, afin de déterminer si ce prix pouvait comprendre celui de la cession des droits sur les sources.
Si non, il existe un présomption selon laquelle le client a un simple droit d'usage des sources, dont la propriété reste acquise à la société ayant procédé au développement.
C'est ainsi que l'on peut lire les dispositions de l'article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Est-ce que je peux faire des liens profonds (sans passer par la page d'accueil du site) de mon site vers d'autres sites ?
Le deep-linking consiste à inclure, au sein des pages d'un site, des liens hypertextes pointant vers des pages internes d'un autre site. Cette pratique, comme celle du framing, n'est pas sans répercutions juridiques.
Néanmoins, la radio Europe 2 a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer 500 000 francs (76 224 euros) de dommages et intérêts à la station NRJ, pour dénigrement. De novembre 1997 à mars 1998, le site d'Europe 2 comportait une rubrique «Anti-NRJ» qui proposait des liens vers des sites pas vraiment fans de la radio concurrente. La création de ce lien s'apparente donc à une «démarche délibérée et malicieuse entreprise en toute connaissance de cause», et Europe 2 a «manifestement cherché à mettre à la disposition de ses visiteurs des propos dénigrant les produits de son concurrent direct."

Je me suis fait condamner pour l'utilisation du nom de mon confrère dans mes mots clés. A sa demande, et dans les délais impartis, j'ai contacté les moteurs dans lesquels j'étais référencé par LRAR, et demandé la suppression des mots interdits. Certains moteurs m'ont informé qu'ils prenaient acte, d'autres ne m'ont pas répondu. Mon confrère m'applique l'astreinte de 1525 Euros par jour de dépassement et par moteurs, soit 152 infractions. Dois-je payer aussi pour la lenteur d'action des moteurs ?
Afin de vous faire payer l'astreinte, votre confrère devra demander la liquidation prévue par l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 auprès du juge de l'exécution.
L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Si vous avez effectué les démarches auprès des moteurs au dernier moment, il est évident que celles-ci ne pourraient pas prendre effet à temps, alors que si vous avez effectué les démarches le plus tôt possible cela jouera en votre faveur.

Je propose sur mon site perso de télécharger des ressources flash. Il y a plus d'une centaine de sources disponibles, 10% de ces fichiers étaient des open-source déjà existant que j'ai réadapté et retravaillé pour les mettre sur mon site. Je n'ai malheureusement pas le contact des auteurs et j'aimerais savoir si je suis en infraction en fournissant ces sources sans prévenir l'auteur d'origine.
Le logiciel ou le fichier en " open source " est un bien immatériel qui appartient à son créateur. Il n'est en aucun cas libre de droit. Seulement, le titulaire de droit a choisi de mettre à la disposition du public le code source de sa création afin que celle-ci puisse être améliorée, modifiée.
Moyennant cela, il convient de devenir licencié du titulaire en signant le contrat permettant d'utiliser l'œuvre avec son accord. En l'espèce, il faudrait donc s'informer des conditions mises par les auteurs d'origine sur les ressources.

Je suis actuellement en train de créer une start-up qui centralise les meilleurs sites web et les classes par thèmes. C'est une sorte d'annuaire de sites. Parmi ces catégories, je pensais mettre les rubriques MP3 et warez. En sachant toutefois que les sites qui y seront présentés peuvent également être trouvés sur des moteurs de recherche tel que google ou yahoo. Ai-je le droit de répertorier ces sites ? Mon site sera simplement un moyen plus rapide de recherche !!!
La question de la responsabilité du lien hypertexte n'est pas encore définitivement tranchée. Certaines décisions ont considéré qu'il y avait dans le fait de créer un lien vers un contenu illicite une forme de complicité par fourniture de moyen. Comme vous le dites vous-même, c'est un moyen plus rapide de recherche.
D'autres pensent que seul l'éditeur de contenu est responsable de ses fautes.
En tout état de cause, vous pouvez toujours commencer l'exploitation de votre site, mais en cas de mise en demeure d'un artiste, d'un producteur, ou d'un éditeur de logiciels, ne prenez pas de risques inconsidérés en pensant que le flou juridique joue en votre faveur. Ces sociétés auront toujours plus d'argent à consacrer à une procédure contre vous !

Je suis gestionnaire de site web et j'ai été victime de l'aspiration d'un des sites que j'héberge sur mes serveurs. Je considère cela comme une intrusion illégale ayant provoqué le plantage de mon serveur. Il est vrai qu'un de mes fichiers dénommé robots.txt n'interdit pas l'exploration de l'arborescence du site. Y a-t-il vraiment une intrusion lorsque qu'un utilisateur "aspire" un site ?
L'intrusion n'est pénalement répréhensible que dans la mesure où la personne est entrée dans un système dans lequel elle ne devait pas avoir accès.
De plus vous indiquez que le fichier robot.txt n'interdit pas de se promener dans l'arborescence, donc dans le serveur de la société en question, en tout cas dans sa partie libre d'accès. L'aspiration d'un site n'est qu'un téléchargement simultané de tous les éléments d'une page ou d'un site web...
Il n'est donc pas sûr qui y ait-là une véritable intrusion au sens de l'article 323-1 du Code Pénal.
En revanche, si des dégâts ont réellement eu lieu, et sous réserve pour le gestionnaire du site de rapporter la preuve du lien de causalité existant entre l'intrusion et le plantage du serveur, le préjudice pourra être réparé.


Je viens de m'apercevoir qu'un site présente d'énormes similitudes avec le mien, surtout en ce qui concerne la structure, le contenu et la présentation d'offres de services (bases de données). Puis-je l'attaquer en contrefaçon ?
Oui. Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une décision en ce sens, le 9 février 1998. Il s'agit de la première affaire qui attribue explicitement le caractère d'œuvre originale au seul contenu d'un site Internet.

Sur mon site, puis-je mettre à disposition un logiciel, sans l'accord explicite de son auteur ?
Absolument pas ! Le 3 mars 1997, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé pour interdire à une société la poursuite d'une telle pratique. Elle a été condamnée à reproduire le texte de ce jugement sur une page de son site, pendant six mois, et à établir un lien hypertexte sur le site de l'Agence pour la protection des programmes.
En tant que société, votre responsabilité pénale est plus importante que celle d'un simple particulier (condamnation au quintuple des peines). Ainsi un étudiant qui vendait des copies de logiciels pour Playstation a été condamné condamné par un tribunal à 10 000 FF d' amende avec sursis et à 4 700 F de dommages et intérêts .