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>FAQ > Droit et Internet > Marque et Nom de domaine

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Protection d'un nom de domaine.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Est-ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur un marque déposée à l'INPI?
J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.
Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au motif qu'il y a similitude, imitation, utilisation d'un nom à l'envers !
Cette société a déposé son nom de domaine après moi et sa marque avant moi.

Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site internet actif.
En l'occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site relatif au secteur d'activité des assurances, vous pouvez opposer son antériorité sur la marque de la société d'assurance.
Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe.
Si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l'utiliser, il sera délicat de le défendre contre une marque même postérieure.
Si la marque a été déposée à l'INPI avant votre nom de domaine, alors vous êtes contrefacteur par le simple fait d'avoir réservé le nom de domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier cas, votre adversaire devra démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les deux signes).
Voyez votre intérêt sur le nom et consultez éventuellement un avocat.

J'ai été propriétaire d'une marque que j'ai négligé de renouveler, pensant que l'utilisation suffisait à en conserver la propriété. Un concurrent a déposé cette marque à mon insu et prétend que le non renouvellement me fait perdre de droit la propriété de la marque. J'utilise cette marque et il utilise cette même marque. Ai-je un recours ?
L'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les hypothèses empêchant le dépôt d'une marque : " Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque enregistrée ... "
La loi impose donc que la marque soit enregistrée afin de faire obstacle au dépôt. N'ayant pas renouvelé la marque vous vous retrouvez comme un simple utilisateur qui n'aurait pas déposé la marque, dans cette hypothèse un arrêt a considéré qu'un tribunal ne pouvait pas faire " prévaloir contre un dépôt de marque un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse " (Cour de Cassation Com. 11 mai 1977)
L'article L.712-10 vous permet d'obtenir un relevé de déchéance si l'empêchement du renouvellement est imputable ni à votre volonté, ni à votre faute, ni à votre négligence.

Par conséquent, vous n'êtes plus propriétaire de la marque, vous ne pouvez pas vous opposer à son utilisation ou son dépôt par un tiers. De plus le tiers en question qui a déposé la marque peut agir contre vous en contrefaçon pour l'utilisation de la marque dont il est à présent propriétaire.

En tant que particulier, j'ai acheté le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous "XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine, mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
Par l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail concerne le même secteur d'activité.
Néanmoins, dans cette hypothèse, vous pouvez soutenir que l'entreprise française peut enregistrer sa dénomination à titre de nom de domaine dans la zone " .fr ". Elle n'est donc pas empêchée de communiquer sur le réseau Internet.

J'ai acheté un nom de domaine il y a deux ans mais n'est pas crée de sites correspondant. Ce nom de domaine est il quand même protégeable contre un tiers qui aurait déposé une marque ?
Non , un nom de domaine n'est protégeable que s'il est exploité, comme l'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 juillet 2000.
Le litige opposait la société Mille Mercis - qui proposait un service de création de listes de cadeaux et de rappel de dates de fêtes sur les sites " www.pensefetes.com ", " www.pensefete.com " et " www.pense-fete.com " - à une société de vente à distance de cadeaux offrant un service de rappel de dates, la société Market Call.
MM. F. de C. (futur gérant de Market Call) et Y. B. avaient déposé en janvier 1995 la marque " Le Pense-Fêtes " en leur nom personnel dans les classes 35, 41 et 42 et non dans la classe 38. M. F. de C. avait également enregistré à titre personnel le nom de domaine " www.pense-fetes.com ".
Les ont estimé que la protection sur un nom de domaine ne peut s'acquérir que par son exploitation . En effet, la société Market Call n'exploitait ni le nom commercial " Le Pense-Fêtes " dans le commerce traditionnel ni le nom de domaine " www.pense-fêtes.com " sur Internet.

Peux-t-on protéger son nom patronymique en tant que nom de domaine ?
La société américaine Second Orbit Communications avait acheté le nom de domaine Isabelle-Adjani.net. La sanction ne s'est pas fait attendre et l'OMPI a obligé la société californienne à rétrocéder le nom de domaine à l'actrice.
Le 12 octobre 2000, l'OMPI a fait droit à la demande de la chanteuse dans le litige l'opposant à Dan Parisi, un homme d'affaires new-yorkais. Ce dernier avait hébergé son site à caractère pornographique à l'adresse "madonna.com". Il a été obligé de rétrocéder également ce nom de domaine à l'actrice.
Pour rendre ses décisions l'OMPI utilise trois critères : que le nom de domaine soit identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant à des droits, que le détenteur du nom de domaine n'ait aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache et que le nom de domaine enregistré soit utilisé de mauvaise foi.
Les décisions de l'OMPI ne sont que des décisions arbitrales sans valeur exécutoire. Il est toujours possible d'intenter une action, par la suite devant le Tribunal compétent.

Mon nom de famille est "Gay". Depuis quelques temps j'ai pu remarquer des sites internet qui "utilisent" mon nom de famille! Existe-t-il des procédures pour arrêter ceci ?
Vous n'êtes pas sans savoir que le terme " gay " a une signification précise en anglais puisqu'il est la traduction du mot " homosexuel ".
Il n'est pas ici question de dire qui le premier a utilisé cette dénomination, mais vous seriez sans doute surpris de connaître l'ancienneté du terme anglo-saxon.
En revanche, il est vrai que l'apparition du mot dans le langage courant en France est assez récente. Pour autant, il est difficile d'en obtenir la suppression, sous peine de faire les frais d'amalgames idéologiques que vous souhaitez sans doute éviter.
Si vous êtes importuné par la promiscuité qui existe entre votre patronyme et le nom commun, on ne peut vous conseiller qu'une seule chose : demander une modification de votre nom auprès de l'officier d'état civil.
C'est une procédure qui est réservée aux personnes qui peuvent démontrer que le port de leur nom génère un préjudice du fait de son caractère injurieux. Toutes les requêtes ne sont pas acceptées, elles font l'objet d'une étude approfondie. Il convient de se renseigner.

Les noms de domaine ont-ils une valeur économique ?
Par une ordonnance du 22 septembre 1999, le tribunal de Grande Instance de Essen (Allemagne) a confirmé la valeur économique des noms de domaine qui les rend susceptibles de nantissement même si la valeur économique d'un nom de domaine, et donc la question de son nantissement, devaient toujours être examinées au cas par cas.

Une ville déposant son nom a l'INPI, ou d'ailleurs sans le déposer, peut-elle récupérer son nom de domaine ou y -a-t-il antériorité en faveur du particulier ?
La question de la propriété des noms géographiques concerne autant le droit des marques que celui de l'Internet. Jusqu'à ce jour, la jurisprudence a considéré que le dépôt d'une marque basée sur un nom de commune pouvait être valable dès lors qu'il n'existait pas de risque de confusion ou d'atteinte à la réputation de la collectivité.
Dans un arrêt du 1er février 2001, la Cour de Cassation a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette commune des Yvelines. Selon la Cour de Cassation, il n'y a pas contrefaçon de la marque déposée par la mairie.
L'accès au site par l'adresse www.chez.com/élancourt/index.htm n'induit aucun risque de confusion avec le site de la mairie dans l'esprit du public. Les internautes sont, de plus, informés qu'il s'agit d'un "site non officiel" et "indépendant de la Mairie".

Dans quelle mesure est-il possible d'acheter plusieurs noms de domaine bien ciblés, à seule fin utile de les revendre ou les louer à des entreprises qui en découvriraient un peu tard un grand intérêt? Sur les pages de ces domaines peut-on par exemple insérer un moteur de recherche qui permettrait aux internautes de trouver les liens d'entreprises concurrentes ?
Le fait qu'aucun justificatif ne soit requis pour un enregistrement de nom de domaine générique n'autorise pas pour autant le déposant à contrefaire une marque protégée. De la même manière, il ne doit pas déposer le nom commercial ou la dénomination sociale d'une entreprise, sous peine d'être poursuivi pour concurrence déloyale, mais en règle générale cela vaut pour tous les signes distinctifs. Quant à la mise en oeuvre d'un moteur de recherche vers des entreprises concurrentes, cela relèverait du parasitisme (tel que jugé dans l'affaire SFR). Toutefois, l'enregistrement de termes génériques est tout à fait possible. (ex : entreprise.com)

Est-il possible de vendre aux enchères sur Internet des noms de domaine reproduisant des marques notoires ?
Non, cela constitue constitue un acte de contrefaçon comme l'a jugé le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 31 janvier 2000 et "révèle une volonté de parasitisme" qui engage la responsabilité du déposant des noms de domaine, de l’organisateur de la vente et de l’hébergeur du site.
Cette décision renforce une jurisprudence récente visant à reconnaître une responsabilité des hébergeurs.

Nous avons ouvert , notre galerie d'art "Entrée Libre" sur Internet. Nous avons avant cela créé une association Loi 1901 portant le nom d'Entrée Libre" et dont les statuts spécifiaient que nous étions une galerie d'art contemporain sur Internet. Or depuis mars 1999, le Ministère de la Culture a ouvert sur son site une galerie d'art contemporain du nom "Entrée Libre". Nous trouvons cela préjudiciable. Que faire ?
Une association naît avec la signature de ses statuts. Mais si elle peut jouir de droits privatifs sur le nom qu'elle s'est donnée, il convient pour le rendre opposable aux tiers que soit publiée au Journal Officiel sa naissance.
Dès lors, si cette dénomination n'est pas antériorisée par une autre personne morale et qu'elle est originale, l'association dispose d'une protection sur celle-ci. Ainsi, dans le cas où l'association ressentirait un préjudice du fait de l'utilisation par un tiers de son nom ou d'un nom similaire, elle peut agir en responsabilité à l'encontre de cette personne. Les juges apprécient le préjudice en fonction du risque de confusion qui résulte de l'usage du nom, de son caractère original. Une utilisation pour des services similaires accroît sans doute le risque.

J'ai acheté le nom de domaine yahoo-junior.com dans le but de créer un petit moteur de recherche pour les enfants. Si j'ai acheté ce nom c'est parce que je le trouvais évocateur et non pas pour ennuyer Yahoo.
Pouvez vous me dire ce que j'ai le droit de faire avec ce nom de domaine.
Pourquoi l'Internic vend des noms de domaines qui sont inexploitables ?

Le simple fait d'avoir enregistré ce nom de domaine est déjà constitutif de contrefaçon selon la jurisprudence française. Eu égard à la connaissance qu'a le public internaute du nom Yahoo, vous avez dit vous même que vous le trouviez " évocateur ", il serait délicat de proclamer sa bonne foi. Enfin, contrefaire une marque en l'utilisant pour fournir des services identiques ou similaires aggrave sans doute la faute. Le système d'attribution des noms de domaine choisi par l'Internic fait l'objet de nombreuses critiques tenant notamment à ces questions. Mais une réforme est à l'étude et d'ici là, il faut s'en remettre à la raison et la prudence des " registrants ", c'est à dire de tous les internautes.
Ces précédents vous permettent donc, avec l'aide de votre avocat, d'envisager plus sereinement une action en justice, devant le Tribunal compétent pour demander la condamnation de ce tiers à vous verser des dommages et intérêts et à ne plus utiliser votre marque comme nom de domaine.


Un tribunal vient de rendre une décision contre un cybersquatter et celui-ci est dans l’obligation de cesser d’utiliser le nom de domaine qui est en même temps ma marque déposée et protégée. Est-il possible de faire respecter cette décision ?
Pour la première fois un tribunal français s’est référé dans un jugement du 16 septembre 1999 à une déclaration du Network Solution Inc (NSI). Le 31 août dernier, la société chargée de l'attribution des noms de domaine, avait en effet déclaré, dans le cadre des litiges opposant Lancôme et L’Oréal à des "cybersquatter", s'en remettre au contrôle et à l'autorité du Tribunal de Grande Instance, chargé de l'affaire, "concernant la disposition de l'enregistrement des noms de domaine en cause".
Si un tribunal est saisi d’une affaire de ce genre, le NSI s'engage à geler l'utilisation du nom de domaine frauduleux ainsi qu'à respecter les termes de sa décision concernant le transfert. Lancôme et L'Oréal pourront ainsi obtenir plus rapidement le transfert des noms de domaine qui contrefaisaient leur marque respective.

A un niveau international, est-il possible de résoudre un conflit sur un nom de domaine ?
Une procédure "administrative" de règlement des conflits de "cybersquatting de noms de domaine a été crée par l'OMPI fin 1999. Elle permet notamment aux sociétés d'éviter des procès longs et coûteux, puisqu'elle se déroule essentiellement en ligne. Les plaintes déposées sont examinées dans un délai très court par un jury composé d'experts, et la décision est rendue dans les deux mois qui suivent ; la décision des experts doit être appliquée dans les 10 jours, qu'il s'agisse de la radiation ou du transfert du nom de domaine, sans possibilité de recours.
Néanmoins, l'action judiciaire permet d'obtenir des dommages et intérêts qui ne peuvent être octroyés dans le cadre de la procédure "administrative".
Les litiges liés au "cybersquatting", usage abusif de la marque d'autrui au titre de nom de domaine déposé auprès du NSI, pourront alternativement être réglés selon l'une ou l'autre procédure crées par l'OMPI.

Si je décide de changer de prestataire pour l'hébergement de mon site, que devient mon nom de domaine ? Est-il possible de le conserver ?
Votre nom de domaine vous appartient en propre, quelle que soit la localisation géographique du prestataire de service qui héberge votre site.