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14/03/2007
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>FAQ > Droit et Internet > Oeuvres protégés

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Oeuvres protégées.

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

En effectuant une veille sur les moteurs je me suis aperçu qu'un de mes concurrents a en fait copié des pages html de notre ancien site Internet sur son serveur, il a ensuite changé les metas en mettant le nom de son site à la place du nôtre puis il a référencé les pages dans les moteurs afin de ressortir avant nous. Puis-je faire quelque chose ?
Face à ce type de problème, tout est question de preuve. Il est impératif de démontrer que les pages du concurrent sont bien la reproduction servile des pages de l'ancien site moins les éléments de " personnalisation ". Pour ce faire, il est recommandé de faire dresser un constat d'huissier spécialisé dans la lecture du code HTML. A défaut, il convient de s'adresser aux agents assermentés de l'Agence Pour la Protection des Programmes (APP), habitués de ce type d'intervention. S'il y a reproduction, il faut poursuivre soit sur le fondement de la contrefaçon si les pages sont protégeables au titre du droit d'auteur, soit sur la base de la responsabilité civile pour concurrence déloyale.

Je désire savoir s'il est possible de protéger, une nouvelle "idée" de site.
Et si oui, comment ?

Il convient de rappeler que les idées ne sont pas protégeables en tant que telles. On dit qu'elles sont de libre parcours.
En revanche, la mise en forme d'une idée, la création qui découle de l'idée sera protégeable si elle remplit les conditions posées par la loi, et ce sans formalité de dépôt.
Ces conditions tiennent notamment à l'originalité de la création, l'empreinte de la personnalité de l'auteur. La création est indépendante du mérite.
Vous pouvez cependant vous assurer une preuve de la paternité de votre idée en vous adressant une lettre recommandée à vous-même, cela permet en effet d'avoir une date certaine (celle de la Poste) du projet.
Un peu plus cher mais efficace sans pour autant être créateur de droits : l'enveloppe Soleau, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr). Avec une date antérieure, vous aurez une preuve fondamentale de la paternité du concept à faire valoir en cas d'usurpation par des tiers.
Une idée non matérialisée ou non protégeable peut cependant être défendue contre le plagiat, qui serait constitué par la reprise à l'identique de l'idée (cas des concepts de programmes télévisés par exemple). Dans ce cas, il faut se tourner vers la responsabilité civile délictuelle et plus particulièrement la concurrence déloyale.

Que recouvre la notion de droits d'auteur, en France ?
Ce sont les droits que possède l'auteur d'une œuvre pour autoriser ou interdire certaines de ses utilisations et, le cas échéant, d'en percevoir une rémunération.
Concernant toute œuvre de l'esprit (dès lors qu'elle est originale), ils s'appliquent sur Internet. En effet, l'œuvre est copiée dans la mémoire de l'ordinateur et ensuite diffusée. Il est donc préférable, avant toute utilisation, de demander l'accord écrit de son auteur ou de ses ayants droit.