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14/03/2007
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>FAQ > Droit et Internet > Les textes

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Les textes

Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

J'ai créé un site portail avec revente et/ou rediffusion gratuite d'information sectorielle ciblée : revue de presse, brevets, normes, textes réglementaires. Pour ces rubriques : résumé + texte intégral avec bien sûr mention de la source (pour la revue de presse).
Dans la pratique est-il obligatoire de contacter chaque journal dont on extrait des articles pour négocier des droits de rediffusion ?

Par principe, le nombre de visiteurs ne détermine pas le droit de reproduire mais le montant des autorisations versées aux sources. En pratique, il est bien évidemment OBLIGATOIRE de recueillir l'assentiment des organes de presse avant de reproduire les articles qu'ils publient. A défaut, il y aura contrefaçon de l'œuvre collective que constitue le journal et dans le cas d'une reprise sur le site Internet de la publication, dans la rubrique archives par exemple, atteinte à la base de données également protégée contre les extractions sur le fondement du droit sui generis du producteur. Ce qui est autorise toutefois, c'est le panorama de presse a savoir la reprise de courts extraits d'articles de presse qui permet de dessiner l'opinion de chaque journal cité. Dans ce cas, on entend par court extrait la simple reproduction d'une ou deux phrases significatives. Concernant en second lieu les brevets, le régime est différent car la plupart du temps c'est la consultation des bases de données de brevets qui est payante. Néanmoins, le fait de payer pour accéder au contenu d'un brevet (descriptif, revendication…) ne donne pas droit à la rediffusion. Enfin, pour les normes, la reproduction est autorisée car il s'agit de données publiques, la mise en forme du site source devra toutefois être laissée de côté.

Je suis en train de créer un site gratuit qui référence les meilleurs sites gratuits du web. Ces sites doivent être totalement gratuits pour qu'ils figurent dans mon site.
Afin de les classer, j'attribue à chacun d'eux une note, sur 100.
J'ai plusieurs questions :
- un site peut il s'opposer à son référencement ? Suis-je tenu de les prévenir ?
- Est-ce qu'une "mauvaise note" peut être considérée comme de la diffamation ?
- J'ai des problèmes avec 3 catégories de sites que je compte créer : les parties "sexe", "warez" et "mp3"
Est-ce qu'un simple avertissement me couvre ?

La mise en place d'un annuaire suppose l'accord des responsables éditoriaux des sites référencés, du moins en théorie. Concrètement, c'est un travail fastidieux et il faut toujours prévoir des refus qui pourraient sembler surprenant s'agissant de publicité gratuite. Le fait de noter les sites peut " refroidir " certains sites. Il n'est toutefois pas question de qualifier de diffamation une note médiocre sauf si le commentaire qui la fonde est manifestement faux.
Pour ce qui est des contenus tendancieux, en premier lieu il est impératif de placer des filtres déclaratifs à l'entrée des sites pour adultes. De cette manière, l'internaute assume la responsabilité de ses actes en cliquant mais il est informé. Il faut savoir cependant que le droit n'est pas fixé clairement en ce domaine, et il convient d'être prudent au regard des dispositions du Code Pénal.
En revanche, celui qui met les liens doit connaître le contenu des sites visés, en pointant vers un site pédophile il pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la négligence, même s'il ignorait le contenu réel.
Pour les autres catégories, créer des liens vers les sites n'est pas clairement punissable mais il est en tout état de cause préférable de mettre un disclaimer pour avertir les visiteurs des risques .


Un éditeur a appris que le contenu d'une encyclopédie qu'il a publiée fait l'objet d'une exploitation commerciale sur le web (reproduction de l'ouvrage avec consultation par abonnement, avec nom de domaine .com identique au titre de l'ouvrage, etc.), sans qu'il ait jamais été consulté.
Que peut-il faire ?

Dans une pareille situation, l'éditeur a tout intérêt à faire constater les faits au moyen d'un constat d'huissier puis à consulter un avocat afin de préparer une lettre de mise en demeure à l'attention de celui ou de ceux qui sont responsables de cette exploitation frauduleuse.
Une encyclopédie peut être protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle au titre du droit d'auteur sur les œuvres composites mais aussi sur les bases de données.
De sorte que l'utilisation frauduleuse, qui plus est commerciale, qui en est faite par un tiers est passible de 2 ans de prison et 1 million de francs d'amende pour contrefaçon.
On peut y ajouter des griefs de concurrence déloyale et de contrefaçon sur le titre reproduit dans un nom de domaine.

J'aimerais reproduire sur mon site en cours de création, des extraits d'un livre de théologie qui date de 1934. J'ai essayé de trouver son auteur ou éditeur, l'imprimeur, sans succès. 1) Est-il exact qu'après 30 ans, le copyright d'un livre est levé ?
2) le livre ne mentionne pas de copyright, ni d'interdiction quelconque, ni N° ISBN. Les seules mentions sont : l'adresse de l'éditeur et le nom de l'imprimeur qui dans les deux cas sont introuvables.
3) Dans mon cas, aurais-je le droit d'inclure des extraits de ce livre dans mon site ?

Le droit d'auteur (le copyright est son cousin anglo-saxon !) se prescrit 70 ans après le décès de l'auteur de l'œuvre.
Et encore, il s'agit des règles relatives aux droits patrimoniaux, droit de reproduction et de représentation principalement, c'est à dire ceux que vous aimeriez exploiter sur votre site web.
En effet, le droit moral est imprescriptible : ainsi, si un ayant droit de l'auteur de l'ouvrage estime que la reprise d'extraits du livre sur le web porte atteinte au respect de l'œuvre, il peut poursuivre.
En l'occurrence, malgré vos démarches, vous n'avez pas trouvé le(s) titulaire(s) de droits sur l'œuvre.
Les solutions sont simples : vous attendez l'issue de la 70ème année qui suit celle du décès de l'auteur de l'ouvrage, et le livre tombe dans le domaine public, sous réserve du droit moral.
Vous utilisez de courts extraits de l'ouvrage sur votre site et en cas de problème vous invoquez l'exception de courte citation.

Je souhaite acheter un nom de domaine en ".com" pour en faire un site perso, mais basé sur des conseils, dans un domaine concernant mon travail. L'entreprise pour laquelle je travaille , peut-elle m'attaquer ?
Rien n'interdit de s'exprimer sur des questions liées à son métier en public. Tout est affaire de circonstance : il faut bien évidemment se référer en premier lieu à son contrat de travail et notamment examiner l'existence d'éventuelles clauses de non-concurrence.
Et encore dans un tel cas, il faudrait que l'activité en ligne puisse être réellement considérée comme permettant aux internautes de se passer des services de l'entreprise qui emploie le responsable du site. Il est tout de même déconseillé de se référer à des cas rencontrés dans l'entreprise pour délivrer ses conseils privés.

Dans le cas d'un article publié sur Internet et dénigrant le contenu d'un autre site Internet comment procéder ? En intentant une action en référé ?
Dans le cas d'une suspicion de diffamation publique, il est évident que plusieurs éléments doivent être combinés afin de garantir le succès des poursuites pénales. Il convient de s'assurer que les conditions de la diffamation sont bien remplies : accès public au texte incriminé, affirmations non fondées et portant atteinte à la personne nommément désignée. Par la suite, il conviendra de faire faire un constat d'huissier.

J'anime un site pour ma femme qui est auteur de littérature jeunesse. Nous choisissons chaque mois une histoire non retenue par les éditeurs et nous l'adressons gratuitement par e-mail à nos abonnés. Nous faisons figurer en bas d'e-mail les mentions:
" Première publication le jj/mm/aa, sur Internet"
" L'utilisation de ce texte est limitée à votre usage personnel ou à un usage en milieu scolaire. Toute autre diffusion, publication ou exploitation, totale ou partielle nécessite obligatoirement l'autorisation expresse de l'auteur."
Ces textes ne font l'objet d'aucun dépôt. Pensez-vous que nous sommes suffisamment protégés contre le risque de voir quelqu'un utiliser un texte dans la presse, l'édition, sur un autre site ou en adaptation audiovisuelle ?

Ce sont des mentions de réservation tout à fait suffisantes, si l'on considère qu'en France le droit d'auteur n'est conditionné par aucune formalité de dépôt.

J'ai créé un site personnel sur l'Internet sur l'ostéopathie.. Sur ce site, après avoir demandé par fax l'autorisation de reproduire, fax qui n'a jamais reçu de réponse, j'ai reproduit un mois après, "in extenso" un article d'une revue concernant l'ostéopathie, en mettant bien en exergue la source.
J'ai reçu par lettre recommandée avec accusé de réception de l'avocat du magazine une injonction à supprimer du site de l'ostéopathie cet article pour violation de la propriété intellectuelle.
J'ai supprimé dans l'instant tout ce qui concernait cet article du site ainsi que tous les articles concernant l'ostéopathie d'autres revues que j'avais reproduits. Qu'est ce que je risque ?

Le silence ne vaut pas toujours consentement : ainsi pourrait-on résumer cette question.
En ne répondant pas à une demande d'autorisation de reproduction de l'un de ses articles, la société d'édition titulaire des droits sur l'œuvre collective matérialisée par le journal défend une partie de son bien mais aussi les intérêts de ses salariés journalistes.
Il y a bien une contrefaçon de droit d'auteur car la reproduction est faite " in extenso ". En retirant définitivement l'article du site, il n'y aura plus de risque.

J'envisage de créer un produit, de type "carte de voeux", intégrant soit :
- des proverbes
- des dictons
- des sentences, maximes, mots d'esprits et autres citations de personnes célèbres.
A partir de quand peut-on utiliser une citation sans verser de droits à l'auteur (ou ses descendants) ?

Pour les dictons et les proverbes, pas de problème.
Pour les citations, Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur pour les " courtes citations " (Article L 122-5 CPI).
Toutefois, il convient de souligner que l'exception de courte citation s'entend dans un but non commercial. Pour le reste, il est préférable de s'adresser aux sociétés de gestion collective de droits d'auteur concernées (notamment la Société des Gens de Lettre).
Les droits patrimoniaux du droit d'auteur se prescrivent soixante-dix ans après le décès de l'auteur, mais les héritiers de celui-ci conservent un moyen d'action imprescriptible fondé sur le droit moral s'ils estiment que l'emploi porte atteinte à l'honneur de l'œuvre.


J'aurais aimé savoir si un webmaster a le droit de publier : la météo, le programme TV, les résultats du Keno, loto.
Ces données ne peuvent être protégées en tant que telles, mais la manière dont elles sont exploitées font la plupart du temps l'objet d'accords entre les diffuseurs et les différents acteurs cités.
Le risque est de porter atteinte à une base de données dans le cas de la reproduction de données déjà en ligne, la météo ou les programmes télévisés.
Concernant les jeux, il y a un risque d'atteinte aux marques détenues par la Française des jeux, surtout dans le cadre d'une exploitation sur un site qui a une vocation commerciale, notamment par la présence de la publicité.

Une agence de presse qui diffuse des commentaires et dépêches sur un grand nombre de services Internet doit-elle payer ses rédacteurs en droit d'auteur ou en salaire ? N'est-il pas préférable de verser des droits d'auteur pour permettre une diffusion plus libre sur tous les services Internet accueillant les dépêches ?
La question des droits des journalistes sur leurs créations est au centre d'un débat d'actualité. La jurisprudence (exemple : décision de cour d'appel de Lyon le 9 décembre 1999 " Le Progrès ") s'est toujours prononcée en faveur des journalistes en estimant que la ré exploitation de leurs articles sur un nouveau support imposait le versement d'une rémunération supplémentaire. Seulement, il s'agit ici de dépêches d'agence dont on sait qu'elles ne sont pas protégeables par droit d'auteur.

Les articles que j’écris dans un journal ont été reproduits sur le site web du journal sans que j’ai été rémunéré. Est ce normal ?
Selon la Jurisprudence, la réponse est négative. Après les affaires des Dernières Nouvelles d’Alsace et du Figaro, le journal Le Progrès, a été condamné en juillet 2000 par le Tribunal de Grande Instance de Lyon, à régler un supplément d’indemnité aux journalistes car le quotidien avait diffusé sur Minitel et Internet des articles déjà édités sur papier, et ce sans avoir négocié une nouvelle cession de droits avec les journalistes.
Le syndicat de la presse quotidienne régionale et quatre syndicats de journalistes ont conclu, lundi 8 novembre 1999, un accord sur les droits d'auteurs des journalistes applicables à Internet. Le document définit leurs droits lorsque leurs articles sont exploités sur Internet, et prévoit les conditions de réutilisations de leurs papiers et de leurs photos, non seulement sur papier, mais aussi sur Minitel, sur Cédérom, et sur le Net.
Un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1999 a condamné le quotidien "Le Progrès" pour violation des droits d'auteurs des journalistes sur Internet. Selon les juges, la société éditrice est donc bien investie des droits sur l'ensemble. Mais l'arrêt précise que cette situation ne doit pas porter préjudice aux droits que possède chacun des journalistes sur sa propre contribution.

J'ai numérisé plusieurs textes que j'aime beaucoup, pour les incorporer dans mes pages web, hébergées en France. Ai-je le droit de le faire ? Sinon, qu'est-ce que je risque ?
Le 14 août 1996, des étudiants ont été condamnés par le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, à retirer de leurs pages personnelles des chansons de Jacques Brel et de Michel Sardou.
Le 5 mai 1997 et le 10 juin 1997, deux autres ordonnances ont été rendues par ce même tribunal, à propos de poèmes de Raymond Queneau qu'un étudiant avait recopiés sur son site : il a dû les supprimer !
Si vous n'avez pas reçu l'autorisation expresse des auteurs des œuvres en question (ou de leurs descendants), vous encourrez une condamnation similaire, par un Tribunal de Grande Instance, voire même la fermeture totale de votre site.
Votre matériel peut ainsi être saisi et les plaignants seront en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. Le délit est constaté en France par des agents assermentés de l'Agence de Protection des Programmes, vous risquez également une peine de prison et/ou une amende (article L 335-3 du Code de la Propriété Industrielle.
Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a jugé le 23 février 2001, que la copie de pages web est un acte de concurrence déloyale et de parasitisme et a ordonné la suppression des pages litigieuses sous astreinte de 20 000 F par jour de retard.. Une société avait créé un site situé à l'adresse "www.huissiers.com", dont les pages web étaient des " copies serviles, à la coquille près, des pages web du site "www.reglement.net " . Le tribunal a également tenu compte du fait que le site "www.huissiers.com" avait été référencé dans les moteurs de recherche postérieurement à celui de "www.reglement.net".

Est-ce que je cours moins de risques en diffusant sur mon site, hébergé à l'étranger, des œuvres françaises protégées par la loi ?
Vous pouvez également être condamné. En effet, la plupart des pays disposent d'une législation concernant les droits d'auteur, même si les règles diffèrent. Par exemple, le droit français est applicable si vous diffusez des chansons des Beatles sur votre site, en France. Le droit américain s'appliquera si vous diffusez sur votre site, hébergé aux USA, cette fois, des chansons de Mireille Mathieu... sans parler d'autres conventions internationales applicables. Néanmoins, il sera beaucoup plus difficile (et coûteux) de vous poursuivre à l'étranger pour appliquer d'éventuelles sanctions. Enfin, certains pays se montrent très laxistes pour réprimer les atteintes aux droits d'auteur.

Puis-je utiliser sur mon site, hébergé en France, le texte de pièces de Shakespeare ou de Molière ?
En ce qui concerne Molière, aucun problème : les droits d'exploitation cessant soixante dix ans (loi de 1997) après le décès de l'auteur, l'œuvre tombe alors dans le domaine public (libre de droits).
Par contre, même si Shakespeare est mort depuis 1617, n'oubliez pas non plus les éventuels droits du traducteur si vous envisagez de mettre "Roméo et Juliette" en ligne, par exemple. Ils sont aussi considérés comme des droits d'auteur.

Est-ce que je peux reproduire librement certaines pages extraites d'autres sites, voire les commercialiser ?
Seules les copies pour votre usage personnel sont autorisées par la loi (article 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

J'héberge un site dont le concepteur est assigné devant les tribunaux pour avoir recopié une œuvre protégée. Quelle est ma part de responsabilité ? Est-ce que je risque également d'être poursuivi ?
oui. Les tribunaux ont condamné des hébergeurs pour ce type de problème.( cf loi d'août 2000)